Linuxfr.org condamné

Publication judiciaire

Par un jugement rendu le 31 mars 2009 par la 42e Chambre 23e Section du Tribunal de Grande Instance d’Issy-les-Moulineaux, dans un litige opposant le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION à l’association LINUXFR (création parue au Journal Officiel le 19/12/1998 n°19980051 annonce 2505), il a été jugé notamment:

Dit qu’en diffusant les articles et publications édités par l’association LINUXFR et comportant les termes libdvdcss, mplayer, vlc, miro, kaffeine, youtube-dl, dailymotion-dl, Freenet, Tor, Vuze/Azureus, mlDonkey, Shareaza, eMule, Poppler, The Pirate Bay et drm.mediaarea.net, l’association LINUXFR a commis une contrefaçon au sens des articles 11 à 30 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Contrairement au précédent classement sans suite dans le cadre des auto-dénoncés de StopDRM.info, M. le Président de la Cour Desmirrhack a maintenu les poursuites contre l’association LINUXFR.

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